Décidez aujourd'hui qui agira pour vous demain.
En cas d'incapacité de discernement, c'est l'autorité de protection de l'adulte qui décide qui agit pour vous. Avec un mandat pour cause d'inaptitude, vous en décidez vous-même et définissez dans quels domaines.
Mandat pour cause d'inaptitude
Règle qui gère vos finances, vos contrats et vos démarches administratives si vous perdez votre capacité de discernement. Sans lui, l'autorité institue une curatelle.
Les deux documents
Le mandat pour cause d’inaptitude règle le volet juridique et financier, les directives anticipées le volet médical. Ensemble, ils couvrent les deux côtés.
Directives anticipées
Fixent les traitements que vous souhaitez et ceux que vous refusez, et désignent la personne qui parlera avec les médecins si vous ne le pouvez plus.
Ce que vous recevez
- Votre document en PDF, immédiatement et sans attente
- Les instructions pour la recopie à la main
- Les instructions pour l'inscription à l'office de l'état civil (Infostar)
- Carte pour le portefeuille concernant les directives anticipées
Guide & FAQ
Mandat pour cause d'inaptitude
Le mandat pour cause d'inaptitude expliqué simplement
Que se passe-t-il sans mandat ?
Un accompagnement pas à pas
Mandat olographe ou acte authentique ?
Le mandat pour cause d'inaptitude est un instrument de prévoyance personnelle. Il permet à toute personne capable d'agir de déterminer à l'avance qui la représentera si elle venait un jour à perdre sa capacité de discernement, par exemple suite à une maladie, un accident ou des limitations liées à l'âge. L'idée qui sous-tend ce document est simple et fondamentale : l'autodétermination doit s'appliquer même lorsqu'on ne peut plus l'exercer soi-même.
Dans le mandat pour cause d'inaptitude, vous désignez qui agit pour vous et dans quels domaines. La loi distingue trois domaines de compétence :
- Assistance personnelle : Elle concerne par exemple la santé, les soins, le logement et l'organisation du quotidien.
- Gestion du patrimoine : Elle comprend notamment la gestion des revenus et du patrimoine, le paiement des factures ainsi que les décisions concernant les placements ou les biens immobiliers.
- Représentation juridique : Elle permet la représentation auprès de tiers, par exemple auprès des autorités, des assurances ou des banques.
Un mandat pour cause d'inaptitude garantit que vos personnes de confiance conservent leur capacité d'agir et que les autorités n'interviennent que là où c'est nécessaire.
En savoir plus sur le mandat pour cause d'inaptitude.En l'absence de dispositions contraignantes, l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) intervient en Suisse. Cela signifie :
- L'APEA examine votre situation
- Elle décide si une curatelle est nécessaire
- Elle détermine qui prend en charge vos affaires
- Il peut s'agir d'une tierce personne, pas nécessairement un membre de la famille
Beaucoup de personnes supposent que le conjoint ou les enfants peuvent automatiquement tout gérer. Ce n'est pas le cas. Les proches n'ont pas de pouvoir de décision illimité sans procuration ou mandat pour cause d'inaptitude correspondant. Même l'APEA recommande de rédiger un mandat pour cause d'inaptitude.
En savoir plus sur le mandat pour cause d'inaptitude.Le mandat pour cause d'inaptitude est un document juridique important. Il est donc d'autant plus crucial qu'il soit rédigé de manière claire, complète et juridiquement sûre. C'est précisément là qu'intervient notre plateforme. Vous serez accompagné étape par étape, depuis les premières informations jusqu'au document final.
Notre guide intégré vous explique chaque choix de manière compréhensible et précise. Vous savez à tout moment ce que vous êtes en train de régler et pourquoi. Vous pouvez créer le mandat pour cause d'inaptitude à votre propre rythme tout en ayant la certitude de ne rien oublier d'important.
La structure et le contenu se basent sur l'expérience de conseil notarial et les meilleures pratiques éprouvées. Il en résulte un mandat pour cause d'inaptitude compact à rédiger à la main. Il est clairement structuré, compréhensible et juridiquement sûr.
L'ensemble du processus est délibérément conçu pour être simple, clair et efficace. Vous obtenez ainsi rapidement un mandat pour cause d'inaptitude complet et facilement compréhensible.
En savoir plus sur le mandat pour cause d'inaptitude.La loi prévoit deux formes pour le mandat pour cause d'inaptitude. Il peut être rédigé entièrement à la main, daté et signé, ou faire l'objet d'un acte authentique. Les deux formes ont la même valeur juridique, à condition que les exigences formelles légales soient respectées.
Dans la pratique, le mandat pour cause d'inaptitude olographe est de loin le plus répandu. Il peut être créé ou modifié à tout moment sans rendez-vous, sans frais et sans formalités.
L'acte authentique implique en revanche un effort organisationnel et financier supplémentaire. En termes de contenu, il n'offre cependant pas une sécurité juridique matérielle supérieure à un mandat pour cause d'inaptitude olographe correctement rédigé.
Les deux formes sont examinées de la même manière par l'autorité de protection des adultes compétente. Un mandat pour cause d'inaptitude olographe n'est donc pas moins sûr — c'est simplement la voie la plus pratique.
En savoir plus sur le mandat pour cause d'inaptitude.Les directives anticipées sont un document écrit dans lequel vous précisez comment vous souhaitez être traité médicalement si vous n'êtes plus en mesure de décider vous-même. Cela peut être le cas après un accident, une maladie grave, dans le coma ou en cas de démence.
Les directives anticipées vous permettent de prendre vos dispositions à l'avance. Votre volonté s'applique même lorsque vous ne pouvez plus l'exprimer vous-même. Votre droit à l'autodétermination est ainsi préservé et les médecins savent ce que vous souhaitez.
En savoir plus sur les directives anticipées.Les traitements médicaux ne peuvent en principe être effectués qu'avec votre consentement. Mais si vous n'êtes plus capable de discernement, vous ne pouvez plus donner ni refuser vous-même ce consentement.
Sans directives anticipées, d'autres personnes doivent décider de ce qui serait vraisemblablement dans votre intérêt. Avec des directives anticipées, vous épargnez à vos proches cette décision difficile et vous assurez que votre propre volonté est respectée.
En savoir plus sur les directives anticipées.Dans des directives anticipées, vous pouvez par exemple préciser,
- si vous souhaitez ou non des traitements prolongeant la vie,
- si vous souhaitez être réanimé,
- si vous souhaitez être alimenté ou hydraté artificiellement,
- quelle importance revêtent pour vous le traitement de la douleur et le soulagement des symptômes,
- quelles mesures médicales vous acceptez ou refusez,
- et qui doit vous représenter si vous n'êtes plus en mesure de décider vous-même.
Vous pouvez également désigner une personne de confiance. Cette personne parle alors avec les médecins et veille à ce que les décisions soient prises dans votre sens.
En savoir plus sur les directives anticipées.Un accident grave ou une maladie soudaine peut faire que vous n'êtes plus en mesure de prendre vous-même des décisions médicales. Sans directives anticipées, vos proches se retrouvent alors face à des questions difficiles :
- Des mesures de maintien en vie doivent-elles être prises ?
- Jusqu'où le traitement doit-il aller ?
- Cette décision correspond-elle vraiment à votre volonté ?
Dans une situation déjà difficile, les membres de la famille doivent prendre des décisions qui peuvent être importantes et définitives. Cela entraîne souvent une grande tension émotionnelle, de l'incertitude et même des sentiments de culpabilité.
Les directives anticipées créent de la clarté. Vous consignez par écrit quelles mesures médicales vous souhaitez et lesquelles vous ne souhaitez pas. Vous épargnez ainsi à vos proches le fardeau de devoir décider de votre volonté présumée.
La prévoyance signifie donc non seulement l'autodétermination, mais aussi la protection de la santé psychique de votre famille.
En savoir plus sur les directives anticipées.Dans des directives anticipées, vous pouvez également prendre position sur le don d'organes. Vous pouvez préciser si vous souhaitez ou non faire don de vos organes après votre décès. Cela crée de la clarté pour les médecins et soulage vos proches dans une situation difficile.
Vous pouvez également consigner d'autres souhaits personnels, par exemple concernant l'assistance spirituelle ou des idées particulières sur l'accompagnement en fin de vie.
En savoir plus sur les directives anticipées.
Bien conseillé. Bien préparé.
Votre document personnel – pas un formulaire standard.
Vous fournissez vos données, nous créons votre mandat pour cause d'inaptitude ou vos directives anticipées individualisés.
Éprouvé dans la pratique notariale.
Les formulations proviennent du travail effectué dans des études de notaires suisses et ont été éprouvées dans des procédures devant l'autorité de protection de l'adulte. Elles ne sont pas reprises d'un formulaire type, mais sont nées des questions qui se posent réellement dans la pratique.
Nous retravaillons votre document.
Si le résultat ne vous convient pas, dites-le-nous. Nous retravaillons votre document jusqu'à ce qu'il corresponde.
Nous sommes personnellement à votre disposition.
Sur demande, vous pouvez convenir avec nous d'un premier entretien gratuit ou recevoir des conseils par e-mail.
Planifier ma prévoyance maintenantVos prochaines étapes après la création
Ce qu'il reste à faire après le remplissage pour que votre document soit valable.
Recevoir votre modèle vérifié
Vous recevez immédiatement votre document en PDF. Il sert de modèle soigneusement élaboré et vérifié juridiquement.
Choisir la bonne forme
Un mandat pour cause d'inaptitude est valable si vous le recopiez entièrement à la main, le datez et le signez, ou s'il est authentifié par un notaire (art. 361 CC). Notre modèle est conçu pour la voie manuscrite. Les directives anticipées peuvent être imprimées, mais exigent la date et votre signature manuscrite.
Adapter plus tard
Si votre situation change, rédigez un nouveau mandat, détruisez l'original précédent et indiquez dans le nouveau qu'il remplace l'ancien. Compléter après coup certains passages ne suffit pas quant à la forme.
Conserver en lieu sûr
Conservez vos documents dans un endroit sûr. La conservation privée est recommandée pour une flexibilité maximale. Un dépôt officiel du mandat (p.ex. auprès de l'APEA) est également possible.
Assurer la trouvabilité
Mandat : inscription à l'office de l'état civil (Infostar) recommandée. Directives anticipées : mention sur la carte d'assurance maladie, dépôt chez le médecin de famille ou dans le dossier électronique du patient (DEP).
Soumettre l'original en cas d'urgence
Informez vos personnes de confiance de l'emplacement. Important : si l'incapacité de discernement survient, l'original du mandat doit être soumis immédiatement à l'APEA pour validation.