Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées Décidez aujourd'hui qui agira pour vous demain.

En l'absence de dispositions contraignantes, l'APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) intervient en Suisse. Cela signifie :

• L'APEA examine votre situation
• Elle décide si une curatelle est nécessaire
• Elle détermine qui prend en charge vos affaires
• Il peut s'agir d'une tierce personne, pas nécessairement un membre de la famille

Beaucoup de personnes supposent que le conjoint ou les enfants peuvent automatiquement tout gérer. Ce n'est pas le cas. Les proches n'ont pas de pouvoir de décision illimité sans procuration ou mandat pour cause d'inaptitude correspondant. Même l'APEA recommande de rédiger un mandat pour cause d'inaptitude.

Le mandat pour cause d'inaptitude est un document juridique important. Il est donc d'autant plus crucial qu'il soit rédigé de manière claire, complète et juridiquement sûre. C'est précisément là qu'intervient notre plateforme. Vous serez accompagné étape par étape, depuis les premières informations jusqu'au document final.

Notre guide intégré vous explique chaque choix de manière compréhensible et précise. Vous savez à tout moment ce que vous êtes en train de régler et pourquoi. Vous pouvez créer le mandat pour cause d'inaptitude à votre propre rythme tout en ayant la certitude de ne rien oublier d'important.

La structure et le contenu se basent sur l'expérience de conseil notarial et les meilleures pratiques éprouvées. Il en résulte un mandat pour cause d'inaptitude compact à rédiger à la main. Il est clairement structuré, compréhensible et juridiquement sûr.

L'ensemble du processus est délibérément conçu pour être simple, clair et efficace. Vous obtenez ainsi rapidement un mandat pour cause d'inaptitude complet et facilement compréhensible.

La loi prévoit deux formes pour le mandat pour cause d'inaptitude. Il peut être rédigé entièrement à la main, daté et signé, ou faire l'objet d'un acte authentique. Les deux formes ont la même valeur juridique, à condition que les exigences formelles légales soient respectées.

Dans la pratique, le mandat pour cause d'inaptitude olographe est de loin le plus répandu. Il peut être créé ou modifié à tout moment sans rendez-vous, sans frais et sans formalités.

L'acte authentique implique en revanche un effort organisationnel et financier supplémentaire. En termes de contenu, il n'offre cependant pas une sécurité juridique matérielle supérieure à un mandat pour cause d'inaptitude olographe correctement rédigé.

Les deux formes sont examinées de la même manière par l'autorité de protection des adultes compétente. Un mandat pour cause d'inaptitude olographe n'est donc pas moins sûr — c'est simplement la voie la plus pratique.

Les directives anticipées sont un document écrit dans lequel vous précisez comment vous souhaitez être traité médicalement si vous n'êtes plus en mesure de décider vous-même. Cela peut être le cas après un accident, une maladie grave, dans le coma ou en cas de démence.

Les directives anticipées vous permettent de prendre vos dispositions à l'avance. Votre volonté s'applique même lorsque vous ne pouvez plus l'exprimer vous-même. Votre droit à l'autodétermination est ainsi préservé et les médecins savent ce que vous souhaitez.

Les traitements médicaux ne peuvent en principe être effectués qu'avec votre consentement. Mais si vous n'êtes plus capable de discernement, vous ne pouvez plus donner ni refuser vous-même ce consentement.

Sans directives anticipées, d'autres personnes doivent décider de ce qui serait vraisemblablement dans votre intérêt. Avec des directives anticipées, vous épargnez à vos proches cette décision difficile et vous assurez que votre propre volonté est respectée.

Dans des directives anticipées, vous pouvez par exemple préciser,

• si vous souhaitez ou non des traitements prolongeant la vie,
• si vous souhaitez être réanimé,
• si vous souhaitez être alimenté ou hydraté artificiellement,
• quelle importance revêtent pour vous le traitement de la douleur et le soulagement des symptômes,
• quelles mesures médicales vous acceptez ou refusez,
• et qui doit vous représenter si vous n'êtes plus en mesure de décider vous-même.

Vous pouvez également désigner une personne de confiance. Cette personne parle alors avec les médecins et veille à ce que les décisions soient prises dans votre sens.

Un accident grave ou une maladie soudaine peut faire que vous n'êtes plus en mesure de prendre vous-même des décisions médicales. Sans directives anticipées, vos proches se retrouvent alors face à des questions difficiles :

• Des mesures de maintien en vie doivent-elles être prises ?
• Jusqu'où le traitement doit-il aller ?
• Cette décision correspond-elle vraiment à votre volonté ?

Dans une situation déjà difficile, les membres de la famille doivent prendre des décisions qui peuvent être importantes et définitives. Cela entraîne souvent une grande tension émotionnelle, de l'incertitude et même des sentiments de culpabilité.

Les directives anticipées créent de la clarté. Vous consignez par écrit quelles mesures médicales vous souhaitez et lesquelles vous ne souhaitez pas. Vous épargnez ainsi à vos proches le fardeau de devoir décider de votre volonté présumée.

La prévoyance signifie donc non seulement l'autodétermination, mais aussi la protection de la santé psychique de votre famille.

Dans des directives anticipées, vous pouvez également prendre position sur le don d'organes. Vous pouvez préciser si vous souhaitez ou non faire don de vos organes après votre décès. Cela crée de la clarté pour les médecins et soulage vos proches dans une situation difficile.

Vous pouvez également consigner d'autres souhaits personnels, par exemple concernant l'assistance spirituelle ou des idées particulières sur l'accompagnement en fin de vie.