Guide & FAQ

De nombreux couples se demandent si un mandat pour cause d'inaptitude est vraiment nécessaire, puisque les époux se représentent déjà mutuellement de plein droit en cas d'urgence. Ce droit légal de représentation est toutefois limité. Il ne vaut que pour les actes courants, comme assurer les moyens d'existence et la gestion ordinaire des revenus et du patrimoine. Les actes plus importants — comme la vente d'un immeuble ou des modifications importantes d'une hypothèque — n'en sont pas couverts. Dans ces cas, le consentement de l'autorité de protection de l'adulte est requis en vertu de l'art. 374 al. 3 CC.

Un mandat pour cause d'inaptitude peut donc s'avérer très utile. Il définit clairement qui est habilité à agir et simplifie bien des démarches. En outre, le mandataire n'a généralement pas à rendre compte à l'autorité, ce qui réduit la charge administrative.

Les coûts d'un mandat pour cause d'inaptitude peuvent varier considérablement. Chez un notaire ou dans un cabinet juridique spécialisé, vous devez compter entre CHF 200 et CHF 1 500 (plus les émoluments de certification) selon la complexité et le travail requis.

Avec nous, vous établissez votre mandat personnalisé pour un forfait de CHF 49. Nos modèles ont été rédigés par des notaires suisses et testés en pratique pendant des années. Vous recevez un modèle de haute qualité, juridiquement solide, que vous pouvez compléter chez vous sans tarifs horaires élevés ni longues attentes.

Pour établir votre mandat pour cause d'inaptitude efficacement, préparez les informations suivantes :

• Vos données personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse et lieu d'origine / nationalité.
• Personnes de confiance : Désignez qui doit vous représenter, avec leurs données personnelles complètes. Prévoyez également des personnes de remplacement.
• Domaines de compétence : Réfléchissez si la même personne doit tout gérer, ou si vous souhaitez séparer l'assistance personnelle et la gestion du patrimoine.
• Rémunération souhaitée : La personne désignée doit-elle être indemnisée ou agir à titre bénévole ?

Oui, absolument. Ce qui est déterminant pour la validité en Suisse selon l'art. 361 CC est la forme : il doit soit être écrit entièrement de la main du mandant, daté et signé (forme olographe), soit être instrumenté publiquement.

Notre outil en ligne vous accompagne dans cette démarche en générant un mandat individuel avec des formulations éprouvées, adapté précisément à vos besoins.

Le PDF généré sert de modèle personnel que vous n'avez plus qu'à recopier à la main, dater et signer.

Si les clauses prévues ne reflètent pas tous vos souhaits, envoyez-nous un e-mail après l'établissement. Nous vous enverrons gratuitement les clauses complémentaires appropriées.

Par le mandat pour cause d'inaptitude, vous confiez à une personne une grande responsabilité. Celle-ci prendra des décisions en votre nom dans des situations où vous ne pouvez plus intervenir vous-même. Il est donc capital non seulement de prévoir, mais surtout de choisir avec soin la personne à qui vous faites confiance.

La personne désignée doit avoir des compétences organisationnelles, de la fiabilité, de l'intégrité et une bonne compréhension de vos valeurs et de vos souhaits. Elle doit être prête à assumer des responsabilités et à prendre des décisions.

Il peut aussi se présenter des situations où il faut agir rapidement. La bonne personne veille à ce que tout se passe clairement et conformément à vos souhaits.

Vous disposez de plusieurs possibilités pour organiser la représentation :

• Représentation individuelle : Vous désignez une personne habilitée à agir seule.
• Représentation conjointe : Vous désignez deux personnes ou plus qui ne peuvent agir qu'ensemble (principe des quatre yeux).
• Disposition de remplacement : Vous désignez une personne principale et un ou plusieurs suppléants au cas où la personne principale ne peut ou ne souhaite pas accepter le mandat.

Important : Personne n'est légalement tenu d'accepter un mandat pour cause d'inaptitude. Il est donc fortement recommandé d'en parler à l'avance avec les personnes concernées et de prévoir une disposition de remplacement.

1. Assistance personnelle

L'assistance personnelle couvre toutes les affaires relatives à votre vie personnelle et votre quotidien. Cela inclut par exemple :

• les décisions relatives à la santé, aux soins et à l'accompagnement
• l'organisation de la situation de logement
• la gestion du quotidien et les mesures organisationnelles nécessaires
• les préoccupations personnelles et questions de vie quotidienne

2. Gestion du patrimoine

La gestion du patrimoine concerne l'administration de vos revenus et de votre fortune. Cela inclut par exemple :

• la gestion des comptes et des revenus
• le paiement des factures et le recouvrement des créances
• les décisions d'investissement
• l'entretien, l'achat ou la vente de biens immobiliers

3. Représentation dans les rapports juridiques

Le mandataire peut vous représenter légalement à l'extérieur. Cela concerne par exemple :

• les contacts avec les autorités
• les relations avec les banques, assurances et partenaires contractuels
• la conclusion, la modification ou la résiliation de contrats

Non. Le mandat peut être structuré de manière à ce que la même personne ou des personnes différentes soient chargées de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et de la représentation. Il est possible de confier toutes les tâches à une seule personne ou de répartir les compétences entre plusieurs personnes.

Il peut également être prévu que le mandataire fasse appel à des auxiliaires, pour autant que cela soit expressément prévu dans le mandat et juridiquement admissible.

Un mandat pour cause d'inaptitude est valable s'il a été établi par une personne capable de discernement et si la forme prescrite par la loi a été respectée. Il doit soit être entièrement écrit à la main, daté et signé, soit être instrumenté publiquement.

Le mandat ne prend pas effet immédiatement. Il entre en vigueur uniquement lorsque le mandant devient incapable de discernement. L'autorité de protection de l'adulte examine alors le mandat et ne donne les pouvoirs au mandataire qu'après confirmation officielle.

Le mandat peut être révoqué ou modifié à tout moment par le mandant, tant que celui-ci est capable de discernement.

Pour les cryptomonnaies et autres valeurs numériques, ce n'est pas seulement le mandat qui est déterminant, mais surtout l'accès effectif. En pratique, l'accès aux actifs numériques sans précautions appropriées est souvent impossible.

La situation est particulièrement critique pour les portefeuilles personnels sans prestataire tiers. Si seul le titulaire a accès, cet accès est définitivement perdu sans connaissance des identifiants.

Il est donc important de documenter en temps voulu :

• où se trouvent les actifs numériques
• comment l'accès peut être obtenu en cas d'urgence
• où les informations d'accès sont conservées de manière sécurisée mais retrouvable

Recommandation pour la conservation des données d'accès

Pour les données d'accès particulièrement sensibles, nous recommandons leur conservation dans un coffre bancaire. Le mandat devrait mentionner où se trouvent ces données sans les inclure dans le document lui-même.

Si vous détenez des participations dans une entreprise ou exercez une fonction dans une société, cela devrait être pris en compte dans le mandat. Le droit des sociétés reste applicable.

En tant qu'actionnaire ou associé

Les participations dans des entreprises font partie de la gestion du patrimoine. Le mandat peut préciser qui gère les participations et exerce les droits y afférents, sans remplacer les dispositions du droit des sociétés.

En tant que membre du conseil d'administration ou de la direction

La fonction de membre du conseil d'administration ou de directeur est une fonction organique personnelle et ne peut être transférée par le mandat. Les dispositions du droit des sociétés concernant la succession restent inchangées.

En principe : oui, les donations peuvent être autorisées — mais uniquement si elles sont expressément et clairement prévues dans le mandat.

Sans disposition claire, seuls de petits cadeaux d'usage sont généralement autorisés (p. ex. cadeaux d'anniversaire ou de Noël). Les donations plus importantes ne sont pas automatiquement permises.

Si vous souhaitez que le mandataire puisse faire certaines donations à des enfants, un partenaire ou d'autres proches, vous devriez le prévoir expressément dans le mandat.

Si le mandat ne contient aucune disposition sur la rémunération, l'autorité de protection de l'adulte détermine si et combien il est rémunéré (art. 366 al. 1 CC). Les frais incombent au mandant (art. 366 al. 2 CC).

Il est également possible de stipuler expressément dans le mandat que la mission est exercée à titre bénévole. Dans ce cas, le mandataire est en droit de refuser le mandat.

Nous recommandons de régler clairement la question de la rémunération dans le mandat afin d'éviter malentendus et litiges dès le départ.

Si les intérêts de la personne concernée sont en danger, l'autorité de protection de l'adulte intervient (art. 368 al. 1 CC). Elle peut donner des instructions au mandataire et, dans les cas graves, retirer partiellement ou totalement ses pouvoirs.

Le mandataire peut résilier le mandat à tout moment. En règle générale, un délai de résiliation de deux mois s'applique, mais une résiliation immédiate est possible pour de justes motifs. La résiliation doit être remise par écrit à l'autorité (art. 367 al. 1 CC).

Un mandat pour cause d'inaptitude ne peut déployer ses effets que s'il est retrouvable en cas d'urgence et que l'original est disponible pour l'autorité.

Notre recommandation : conservation privée pour une flexibilité maximale

Nous recommandons de conserver l'original dans un lieu sûr mais accessible à vos personnes de confiance. Vous restez ainsi flexible pour adapter le document à tout moment.

Alternative : dépôt officiel

Si vous souhaitez que le document soit protégé auprès d'une autorité, vous pouvez le déposer (selon le canton) auprès de l'APEA.

Inscription au registre de l'état civil (Infostar)

Quelle que soit la solution choisie, nous recommandons vivement de faire inscrire auprès de l'office d'état civil qu'un mandat existe et où il est conservé.

Important : remise en cas d'urgence

Si l'incapacité de discernement survient, vos proches ou le mandataire doivent remettre sans délai l'original du mandat à l'APEA. Ce n'est qu'après la validation officielle que le représentant est formellement habilité à agir.

Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées du patient

Le mandat pour cause d'inaptitude règle la représentation en cas d'incapacité dans les affaires personnelles, financières et juridiques. Les directives anticipées règlent ce qui doit ou ne doit pas se passer sur le plan médical.

• Le mandat désigne le représentant et ses domaines de compétence.
• Les directives anticipées déterminent le contenu des décisions médicales.

Les deux instruments se complètent mais ont des fonctions différentes.

Mandat pour cause d'inaptitude et procuration générale

Une procuration générale prend effet dès sa délivrance. Le mandat pour cause d'inaptitude, en revanche, est expressément prévu pour l'incapacité de discernement. Il n'entre en vigueur qu'à ce moment-là et est examiné par l'autorité compétente.

• La procuration générale est une solution de représentation générale pour le quotidien.
• Le mandat pour cause d'inaptitude est une réglementation préventive ciblée pour l'incapacité, avec contrôle officiel.

Les directives anticipées du patient sont un document écrit dans lequel vous indiquez comment vous souhaitez être traité médicalement si vous n'êtes plus en mesure de décider par vous-même — par exemple après un accident, en cas de maladie grave, de coma ou de démence.

Les directives anticipées vous permettent d'anticiper. Votre volonté reste valable même lorsque vous ne pouvez plus l'exprimer vous-même. Votre droit à l'autodétermination est ainsi préservé.

Les traitements médicaux ne peuvent en principe être effectués qu'avec votre consentement. Mais si vous n'êtes plus capable de discernement, vous ne pouvez plus donner ou refuser ce consentement vous-même.

Sans directives anticipées, d'autres doivent décider de ce qui serait conforme à vos souhaits. Les directives anticipées soulagent vos proches de cette lourde décision et garantissent que votre propre volonté est respectée.

Dans des directives anticipées, vous pouvez par exemple déterminer

• si vous souhaitez ou non des traitements prolongeant la vie,
• si vous souhaitez être réanimé,
• si vous souhaitez être alimenté ou hydraté artificiellement,
• quelle importance vous accordez au traitement de la douleur,
• quelles mesures médicales vous acceptez ou refusez,
• et qui doit vous représenter si vous ne pouvez plus décider vous-même.

Vous pouvez également désigner une personne de confiance qui veillera à ce que les décisions soient prises conformément à vos souhaits.

La notion de mesures médicales est interprétée de manière large en droit. Elle englobe non seulement les opérations ou les médicaments, mais aussi les examens, les traitements et certaines mesures de soins médicalement justifiées.

Cela signifie que vous pouvez non seulement dire oui ou non à des interventions spécifiques, mais aussi exprimer des souhaits généraux concernant votre traitement et votre prise en charge.

Oui, certains souhaits en matière de soins peuvent être consignés dans des directives anticipées — par exemple si vous souhaitez rester à domicile ou si vous refusez un traitement prolongé à l'hôpital.

Important toutefois : les directives anticipées ne peuvent pas imposer des traitements qui ne sont pas médicalement nécessaires. Ces souhaits peuvent être pris en compte, mais ne sont pas toujours contraignants.

Les directives anticipées ne s'appliquent que lorsque vous n'êtes plus capable de discernement. Tant que vous pouvez décider vous-même, c'est votre parole directe dans la conversation avec les médecins qui prévaut.

Elles n'entrent donc en vigueur que lorsque vous ne pouvez plus former ou exprimer votre volonté.

En principe oui. Des directives anticipées valables sont contraignantes pour le personnel médical.

Il n'existe que quelques exceptions — par exemple si une instruction violerait la loi, ou s'il existe des doutes fondés quant à savoir si les directives correspondent encore à vos souhaits actuels.

Oui. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives anticipées à tout moment, tant que vous êtes capable de discernement — par exemple en rédigeant une nouvelle version ou en détruisant l'ancienne.

C'est toujours votre volonté actuelle qui est déterminante.

Dans des directives anticipées, vous pouvez également vous prononcer sur le don d'organes après votre décès. Cela apporte de la clarté aux médecins et soulage vos proches dans une situation difficile.

Vous pouvez également consigner d'autres souhaits personnels, comme un accompagnement religieux ou des préférences concernant l'accompagnement en fin de vie.

Pour que vos directives anticipées puissent être prises en compte rapidement en cas d'urgence, il est conseillé de :

• Mentionner sur votre carte d'assurance maladie qu'il existe des directives anticipées
• Déposer une copie auprès de votre médecin de famille dans votre dossier médical
• Enregistrer le document dans le dossier électronique du patient (DEP)

Vous vous assurez ainsi que votre volonté est rapidement visible et accessible pour les professionnels de santé.